Établissement du certificat de décès par les IDE

Depuis le décret n° 2025-371 et l’arrêté du 22 avril 2025, les infirmiers diplômés d’État volontaires peuvent établir les certificats de décès des personnes majeures. Cette formation habilitante de 12 heures vous permet d’acquérir, en toute sécurité, les compétences cliniques, juridiques et numériques nécessaires à l’exercice de cette nouvelle mission.

Objectifs

• Établir de manière autonome et sécurisée un certificat de décès pour une personne majeure, hors situations exclues
• Diagnostiquer la mort, dater le décès, identifier les modes de décès et rédiger le volet médical du certificat
• Connaître le cadre légal, le champ de compétence, les situations d’exclusion, les responsabilités professionnelles et le recours au médecin en cas de doute
• Utiliser la plateforme CertDC et maîtriser la procédure dégradée papier
• Bénéficier d’une séance de supervision pour un retour d’expérience et un approfondissement des connaissances

Public concerné et pré-requis

• Infirmiers diplômés d’État (IDE), y compris infirmiers en pratique avancée (IPA), tout mode d’exercice
• Être titulaire du diplôme d’État depuis au moins 3 ans (condition non applicable de façon distincte aux IPA, qui remplissent par construction ce critère).

Programme

Module 1 – Statistique sur les causes de décès et examen clinique du processus mortel (3h)

• Expliquer la finalité statistique et épidémiologique des certificats de décès (INSERM-CépiDc, classification internationale des maladies).
• Réaliser un examen clinique du corps permettant d’établir le diagnostic de la mort (signes positifs et négatifs).
• Dater le décès à partir des éléments cliniques observés.
• Distinguer les modes de décès : naturel, accidentel, suicide, homicide, indéterminé.
• Identifier les obstacles médico-légaux et les situations nécessitant une levée de doute.
• Repérer les situations à risque particulier (prothèse à pile, obstacle au don du corps, etc.).
• Rédiger le volet médical du certificat en construisant le processus morbide (cause initiale à cause immédiate), conformément aux consignes du CépiDc.

Module 2 – Administratif et juridique (6h)

• Citer et expliquer les références réglementaires (décret n° 2025-371, arrêtés d’application, articles R. 2213-1-2, R. 2213-1-4 et L. 2223-42 du CGCT).
• Identifier précisément son champ de compétence et les situations exclues (mineurs, morts violentes ou suspectes, article 81 du Code civil, lieux visés à l’article R. 2223-77).
• Appliquer la procédure de recours à un médecin ou aux services d’aide médicale urgente en cas de doute ou d’obstacle médico-légal.
• Distinguer le volet administratif nominatif du volet médical anonyme du certificat.
• Identifier ses responsabilités professionnelles et les risques juridiques associés (erreur, omission, couverture assurantielle).
• Établir, le cas échéant, les documents consécutifs au décès qui s’y rattachent directement (ex. certificat de non-contagiosité).
• Décrire les modalités de rémunération forfaitaire selon les horaires et zones d’exercice.

Module 3 – Système d’information (durée incluse dans les 3h)

• Utiliser la plateforme CertDC pour transmettre électroniquement le certificat de décès.
• Appliquer la procédure dégradée (certificat papier) en cas d’indisponibilité de la plateforme.
• Déposer son attestation de formation sur son espace personnel ordinal, condition préalable à l’exercice de la compétence.

Partie facultative — Supervision (3h, au minimum 3 mois après la formation)

• Partager son expérience de terrain avec l’équipe pédagogique et les pairs récemment formés.
• Consolider les bonnes pratiques et corriger les éventuelles erreurs identifiées depuis la formation initiale.
• Réactualiser ses connaissances par une mise en pratique sur mannequins.
• Valider collectivement la qualité des processus morbides rédigés en situation réelle.

Votre intervenant

• Module 1 : Cadre de santé infirmier + médecin légiste + médecin généraliste
• Module 2 : Cadre de santé infirmier ou médecin légiste ou médecin généraliste
• Module 3 : Cadre de santé infirmier ou médecin légiste ou médecin généraliste
• Supervision (facultatif)Cadre de santé infirmier + 2 experts (médecin légiste, médecin généraliste ou IDE/cadre de santé en médecine légale)

Notre démarche

La formation est dispensée en présentiel ou en classe virtuelle (modalités synchrones exclusivement), le module 1 s’appuyant sur les référentiels de l’INSERM-CépiDc ; elle se conclut par une évaluation des connaissances sous forme de questionnaire à choix multiple portant sur l’ensemble des modules, dont la réussite conditionne la délivrance de l’attestation de formation.