Le secret professionnel et la responsabilité juridique : entre devoir éthique et cadre légal

Le secret professionnel constitue l’un des fondements les plus anciens de la relation de soin. Inscrit dans le Code de la santé publique, le Code pénal et divers codes de déontologie, il impose à tout professionnel ayant connaissance, dans l’exercice de ses fonctions, d’informations à caractère personnel, de ne pas les divulguer. Plus qu’une obligation légale, il s’agit d’un engagement moral au cœur de la relation de confiance entre les usagers et les professionnels.

Mais dans un contexte de travail en équipe pluridisciplinaire, de numérisation des données de santé, d’exigence de traçabilité et de partenariats institutionnels, cette notion peut devenir floue, voire conflictuelle.

Une notion en tension : entre confidentialité et coopération

À l’heure où les parcours de soins se construisent collectivement, les professionnels sont amenés à échanger autour de situations complexes impliquant la santé, la sécurité ou le bien-être de la personne accompagnée. Faut-il tout partager avec l’équipe ? Quelles sont les règles dans un cadre interinstitutionnel ? Que faire face à une situation de danger, ou lorsqu’un juge, un parent, ou un partenaire réclame des informations ?

Ces situations sont fréquentes, parfois délicates, et ne trouvent pas toujours une réponse immédiate dans les textes. L’application du secret professionnel suppose alors de faire preuve de discernement, tout en s’appuyant sur une connaissance claire du droit et des responsabilités encourues.

Secret partagé, secret professionnel, devoir de signalement : ce que dit le droit

En France, le secret professionnel est protégé par l’article 226-13 du Code pénal. Sa violation est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Il concerne toute personne dépositaire, par état ou profession, d’informations à caractère secret, ce qui inclut :

• les médecins, infirmiers, psychologues, sages-femmes, assistants sociaux, etc.
• les agents des établissements médico-sociaux
• et plus largement toute personne ayant accès à des données sensibles dans l’exercice de ses fonctions.

Le secret peut toutefois être levé dans des cas précis, encadrés par la loi : danger grave et immédiat, maltraitance, violences, obligation de signalement (notamment pour les mineurs en danger), ou réquisition judiciaire.

Le secret partagé, tel que défini dans les champs du social et du médico-social (loi de 2002 rénovant l’action sociale), permet un échange d’informations entre professionnels d’une même équipe de prise en charge, dans l’intérêt de la personne et dans le respect de la confidentialité.

Une responsabilité juridique plurielle

La responsabilité du professionnel peut être civile, pénale, ou disciplinaire, selon la nature du manquement.

• Responsabilité civile : en cas de préjudice causé à une personne par la divulgation d’informations confidentielles.
• Responsabilité pénale : pour violation du secret professionnel (parole, écrit, négligence).
• Responsabilité disciplinaire : selon les règles de l’ordre ou de la structure employeuse.

Le professionnel doit donc être capable de justifier ses choix, y compris dans des situations d’urgence ou de pression. Il doit aussi maîtriser les outils de traçabilité (dossier informatisé, messageries sécurisées, procédures de transmission).

Dans les secteurs du soin, du social et du médico-social, la parole est un soin, mais elle peut aussi blesser ou exposer si elle est mal utilisée. Le secret professionnel n’est pas un simple interdit : c’est un cadre éthique et juridique de protection, tant pour les usagers que pour les professionnels.

Quelques chiffres clés :

• Une enquête menée par l’Ordre national des infirmiers (2022) révélait que près d’un infirmier sur deux se disait en difficulté pour évaluer les limites du secret professionnel dans les transmissions écrites.
• En 2021, plus de 1 500 signalements ont été recensés à l’Ordre des médecins concernant des pratiques jugées non conformes à la confidentialité.
• La MACSF note que les litiges liés à la transmission d’informations sensibles représentent environ 10 % des dossiers de responsabilité civile traités chaque année.

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• Vous situer par rapport à l’obligation de secret professionnel
• D’appréhender les conditions d’engagement de votre responsabilité dans la chaine des intervenants qui entourent l’usager
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