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Droit

réf. 4 011

La personne de confiance

La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé réaffirmée par la loi Léonetti en 2005 prévoit que toute personne majeure peut désigner une personne de confiance pour l'aider dans ses décisions, recevoir l'information à sa place et être consultée lorsque l'intéressé(e) est hors d'état d'exprimer sa volonté. Cette personne peut être un parent, un proche, le médecin traitant... Cette formation doit permettre de cerner le rôle de la personne de confiance mais également d'appréhender l'étendue et les limites de ses prérogatives, ceci dans le but d'appliquer les dispositions relatives à la personne de confiance de manière homogène dans tous les établissements.

Objectifs

Rendre les participants capables :

  • Cerner le rôle de la personne de confiance
  • Connaître l’étendue et les limites de ses prérogatives dans un établissement sanitaire et médico-social
  • Homogénéiser les dispositions relatives à la personne de confiance dans tous les établissements

Public

Tout personnel au contact des patients

Intervenants

Juriste Spécialiste en droit de la santé

Eléments de contenus

  • Qu’est ce qu’une personne de confiance ?
  • Qui peut désigner une personne de confiance ?
  • Qui peut avoir la qualité de personne de confiance ?
    • La personne de confiance désignée dans le cadre familial
    • La personne de confiance désignée hors du cadre familial
  • Quelle est la mission de la personne de confiance ?
  • Combien de temps peut-on être désigné personne de confiance?
    • Quelle peut être la durée de la mission susceptible d’être déterminée et celle à conseiller au patient lors de la désignation de la personne de confiance?
    • Quelles sont les missions de la personne de confiance à l’égard du malade qui l’a désignée ?
    • Quelles sont les missions de la personne de confiance à l’égard de la famille ?
    • Quelles sont les missions de la personne de confiance à l’égard de l’équipe médicale et soignante et à l’égard de l’administration ?
    • Quelle est la responsabilité de la personne de confiance ?

Notre méthode pédagogique

  • Apports théoriques, pratiques et méthodologiques,
  • Travail de réflexion autour des outils mis à la disposition des établissement par la DGOS notamment (« Élaborer et diffuser le livret d'accueil des personnes hospitalisées »),
  • Exercices pratiques d’application. Entraînements par des mises en situations particulières comme les personnes détenues ou hospitalisées dans les établissements psychiatriques,
  • Études de cas concrets de décisions pertinentes de jurisprudence,
  • Synthèse en fin de chaque journée et élaboration d’un plan d’action individuel en fin de module

Sessions de formations

Pour faire une demande d'inscription utiliser le formulaire en cliquant ici.

Du Jeudi 4 octobre 2012
au Vendredi 5 octobre 2012 à Paris

Formation individuelle

  • Coût : 600.00€ *
  • Durée : 2 jours

Cette formation est accessible au DIF

* prix net, repas compris

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01 53 19 80 30

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En chiffres

5025 journées de formation en 2010

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