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réf. 4 001

Dossier du patient : enjeux et règles

Obligatoire réglementaire

Le dossier du patient est le lieu de recueil et de conservation des informations administratives, médicales et paramédicales, à caractère confidentiel, formalisées et actualisées, enregistrées pour tout patient accueilli, à quelque titre que ce soit, dans un établissement de santé. Il remplit plusieurs fonctions essentielles et constitue, notamment, un outil de transmission d'informations entre professionnels qui favorise la coordination des soins et la prise en charge globale de la personne. Sa constitution, sa tenue, sa conservation et sa communication obéissent à une réglementation précise qui a évolué en même temps que les droits des patients et les technologies de stockage des informations. Disposition phare de la loi du 4 mars 2002, le droit d'accès direct au dossier médical demeure insuffisamment connu par les usagers eux-mêmes et par les personnels des établissements.

Objectifs

Rendre les participants capables :

d'identifier les éléments composant le dossier « médical »
de situer les enjeux de bonne tenue et d'accès au dossier patient
d'identifier les règles de bonne tenue du dossier pour rendre effective la possibilité de communication d'un dossier complet
de connaître les règles et les modalités d'accès au dossier par l'usager concerné, ses représentants légaux ou des tiers
de contribuer dans le cadre d'un groupe de travail à l'amélioration des procédures d'accès au dossier patient

de savoir, selon son champ de compétences, renseigner, conseiller et accompagner

Public

Personnels administratifs, professionnels de santé

Intervenants

Juriste spécialisé Droit de la Santé

Eléments de contenus

Jour 1

Dysfonctionnements de ce dispositif selon les rapports CRUQPC et CNS
De l'obligation de tenue d'un dossier patient
Les enjeux relatifs au dossier du patient
Démarche qualité et dossier patient
Rapports entre le droit d'accès direct aux informations de santé et les autres droits du patient
L'éthique et l'accès au dossier du patient
Responsabilités face aux dysfonctionnements

jour 2

Contenu et forme du dossier patient
De la bonne tenue du dossier patient
Les nouveaux délais de conservation
Le partage d'information entre professionnels et l'accès au dossier
La communication du dossier selon les textes en vigueur et le projet de révision

Information des usagers sur le droit d'accès direct au dossier

Notre méthode pédagogique

Un questionnaire préalable à la formation sera adressé à chaque stagiaire pour identifier les attentes de chacun et adapter l'intervention.
Une approche pédagogique concrète et pragmatique s'appuyant sur des méthodes de pédagogie active : nous proposerons une alternance d'exposés théoriques courts, d'études de cas ....
Une documentation pédagogique sera remise à chaque participant.
Une évaluation des connaissances en début et en fin de formation

Sessions de formations

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Type de formation

Obligatoire réglementaire
Bonnes pratiques
Axe prioritaire 2012
Évolution métier

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les formations suivantes sont disponibles

Formation individuelle

Coût : 600.00€ *
Durée : 2 jours

Cette formation est accessible au DIF

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Droit