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réf. 4 027

Développement d'une approche éthique de la prise de décision en soins palliatifs dans le cadre d'un programme DPC

La loi, dite Léonetti, du 22 avril 2005 et ses textes d'application de 2006 ont défini, dans la continuité de la loi Kouchner de 2002, un nouveau cadre juridique pour les situations de fin de vie et de refus de soins. Pour garantir ce droit, le programme national de développement des soins palliatifs (2008-2012) vise, au delà du développement de l'offre, à diffuser la culture palliative auprès de l'ensemble des professionnels intervenant auprès de personnes en fin de vie. La loi du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) oblige les professionnels de santé à suivre des actions de développement professionnel continue (DPC). Expérimenter un programme de DPC consacrée à « une approche éthique de la prise de décisions en soins palliatifs » permet d'acculturer les différents professionnels à la démarche palliative et à l'accompagnement quelque soit leur service et leur lieu d'exercice.

Objectifs

Rendre les participants capables :

  • Connaître les domaines d'intervention et les typologies professionnelles des différents acteurs de santé intervenant sur une situation donné
  • Améliorer les connaissances des soins palliatifs, approfondir les connaissances du cadre juridique et législatif (loi Léonetti)
  • Développer la démarche palliative auprès de l'ensemble des acteurs
  • Savoir repérer la souffrance des proches Identifier les priorités de soins exprimés par le malade
  • Savoir prendre place au sein d'une concertation pluridisciplinaire

Public

Médecins hospitaliers, médecins libéraux, spécialistes ou généralistes, infirmières libérales ou hospitalières, aides-soignantes, acteurs des SSIAD, pharmaciens d'officines, auxiliaires de vie sociale, psychologue, assistantes sociales...

Intervenants

Juriste spécialisé en droit de la santé

Eléments de contenus

  • Textes applicables (lois du 4 mars 2002 et du 22 avril 2005, décret du 6 février 2006, circulaire du 25 Mars 2008)
  • Guide de bonnes pratiques d'une démarche palliative en établissements de santé (2004) - Référentiel de certification V 2010 Critères PEP 13 a : « prise en charge et droits des patients en fin de vie »
  • Principes éthiques: principe d'autonomie, de bienfaisance et non-malfaisance, justice-équité, futilité-proportionnalité...)
  • Principes de consentement éclairé et de soins adaptés à l'état de la personne ; la place des soins palliatifs
  • La personne de confiance (sa désignation, son rôle, différence avec la personne à prévenir, …)
  • Les directives anticipées (rôles et conditions de validité, obligations pour le professionnel)
  • Pratiques professionnelles et procédure collégiale dans les situations de limitation et Arrêt des Thérapeutiques Actives (LATA)
  • Volonté du patient de limiter les soins en situation de fin de vie ou hors fin de vie et procédures à suivre
  • L'obstination déraisonnable et l'euthanasie et le principe de Dignité
  • Hypothèses de responsabilité des professionnels
  • Travail d'analyse à partir des procédures et outils d'information en vigueur dans les établissements d'origine des participants

Sessions de formations

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Du Jeudi 8 novembre 2012
au Vendredi 9 novembre 2012 à Paris

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